Conditions Générales de Prestations de Services

I. Dispositions générales 

1. Acceptation des conditions générales 

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis valant conditions particulières de prestations de services adressé par le Prestataire. 

 

2. Domaine d'application 

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services (ci-après la «Prestation») proposées par le Prestataire à ses clients consommateurs ou non professionnels. 

 

3. Objet 

Par Prestation, on entend la fourniture des services tels que détaillés dans le devis et acceptés par le Client. Cette Prestation est effectuée au lieu indiqué par le Client, (ci-après le «Logement») et peut être décomposée en 5 phases: 

Phase 1: Inventaire des objets à vendre ou à donner 

Phase 2: Tri et conditionnement des biens que le Client souhaite conserver 

Phase 3: Mise en vente des biens identifiés comme monétisables 

Phase 4: Evacuation des biens non conservés et non monétisables 

Le Client certifie avoir souscrit toutes les assurances nécessaires concernant le logement et les biens qui s’y trouvent. Il en remet les clefs au Prestataire au jour de démarrage de la prestation. Ces clefs lui sont restituées à l’issue de la Prestation dans les conditions détaillées à l’article V.8 des présentes. 

4. Dispositions contractuelles 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter. 

5. Information 

A la demande du Prestataire, le Client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de la Prestation, tant concernant son lieu de réalisation que de livraison (conditions d’accès pour le Prestataire et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toute autre particularité de nature à influer sur la réalisation de la Prestation). La responsabilité de tout dommage directement lié à un défaut d’information par le Client au Prestataire ne saurait être imputée au Prestataire. Le Client doit également signaler les objets dont la manipulation ou le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. 

 

6. Cas particuliers 

Les éléments de mobilier encastrés (type meubles de cuisine, étagères de garage, de cave ou d’atelier), solidement fixés aux murs ou particulièrement lourds (coffre-forts) ne font pas l’objet d’un démontage et d’une évacuation par le Prestataire, sauf demande expresse de la part du Client, et pouvant entraîner de ce fait des frais supplémentaires. 

 

II. Description des services commandés 

La Prestation attendue donne lieu à l'établissement d'un devis descriptif détaillant les caractéristiques de la Prestation et valant conditions particulières. 

III. Prix et conditions de paiement 

1. Détermination du prix de la Prestation 

La Prestation donne lieu à l'établissement d'un devis de prix fixé à partir d'un décompte, en quantité et en prix, de chaque type de service et de chaque produit nécessaire à sa réalisation et (le cas échéant) du taux horaire de main-d'œuvre. Ce prix est fixé par le Prestataire et accepté par le Client qui le signe au regard notamment, des critères suivants: superficie, volume, propreté, accessibilité et état général du Logement. Le prix total de la prestation de services tel qu’indiqué en fin de devis est entendu toutes taxes comprises (TTC). 

 

2. Modification du prix 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client. Les retards ou autres problèmes imprévus dont le Prestataire n’a pas la maîtrise pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation du prix par le Client. 

 

3. Facturation additionnelle des frais annexes 

En sus du prix de la Prestation et de la commission sur ventes, les frais exposés par le Prestataire pour l'exécution de sa mission feront l’objet d’une facturation additionnelle sur présentation de justificatifs. Les prestations additionnelles résultant d’un manque de clarté ou d’absence d’informations transmises par le Client au Prestataire pourront faire l’objet de facturation. Ces prestations ou factures additionnelles peuvent concerner : 

- la location d’une benne servant à l’évacuation de déchets découverts à posteriori par le prestataire (pièce “cachée”, cave / grenier / remise ou garages non mentionnés lors du devis) 

- l’intervention de service d’hygiène suite à la découverte de nuisibles dans le lieu de 

l’intervention, mettant en cause la santé ou les conditions de travail du prestataire - la location de matériel de nettoyage - etc. 

 

4. Conditions de paiement 

Un acompte de 30% est versé au moment de la signature du devis. Le solde du prix est réglé au moment de la réception de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire (via un lien de paiement sécurisé) sous 14 jours calendaires après réception de la facture. 

IV. Conclusion du contrat 

1. Caractère définitif de la commande 

Le contrat est conclu définitivement à la date de la signature du devis retourné au Prestataire daté, signé et accompagné de la mention manuscrite du Client « bon pour intervention » ou lors du paiement de la facture d’acompte (paiement valant pour acceptation du devis). 

 

2. Modification de la commande 

La commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification de la Prestation par le Client doit être soumise à l'acceptation du Prestataire qui n’a aucune obligation de l’accepter. En cas d'indisponibilité de la Prestation commandée, le Prestataire propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’une Prestation équivalente susceptible de remplacer celle commandée. En cas de désaccord du Client, l'indisponibilité de la Prestation entraîne l'annulation de la commande et le remboursement du client dans un délai de trente jours (C. consom., art. L. 121-20-3). Le Prestataire se réserve le droit d'apporter à la Prestation les évolutions liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation. 

 

V. Exécution du contrat 

1.Différentes phases de la Prestation 

DANS LE CAS D’UNE SOUSCRIPTION A L’OFFRE “VIDE MAISON” 

 

Phase 1 : Visite pour devis et inventaire 

Le Prestataire se déplace sur le lieu de la Prestation pour effectuer, en présence ou non du Client ou de son représentant, un inventaire : 

  • des biens du Logement que le Client souhaite conserver, et de ce fait, ne pas confier au Prestataire. Seuls les biens notifiés par le client et apparaissant dans la rubrique « meubles et objets ne devant pas être évacués » dans le compte rendu de visite envoyé à posteriori de la visite ne seront pas pris en charge par le prestataire. En l’absence de modification des éléments apparaissant dans cette rubrique, le Client déclare accepter sans réserve l’évacuation des autres meubles et objets contenus dans le logement. 

  • Des meubles à décrocher. Par défaut, sauf demande explicite du client, les meubles, lustres, étagères, miroirs, meubles de cuisines aménagés…fixés au mur ne seront pas décrochés et évacués du logement. Le prestataire décline toutes responsabilité quant à l’état des murs situés derrière les éléments qui auront été décroché et ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dégradation engendré par le décrochage de ces éléments. 

  • Des éléments à vendre avec un prix de réserve. Par défaut, seuls les éléments apparaissant dans la rubrique « meubles et objets à vendre avec prix de réserve » ne seront pas vendu en deca d’un certain prix indiqué par le client

 

Phase 2: Tri et/ou conditionnement des biens que le Client souhaite conserver

A la demande du Client, le Prestataire procède au tri et/ou au conditionnement des biens que le Client lui a indiqué souhaiter conserver. L’évacuation de ces biens est à la charge du Client. 

 

Phase 3: Mise en vente des biens identifiés comme monétisables. 

A la demande du Client, le Prestataire procède à la mise en vente des biens qui lui ont été désignés auprès de son réseau d’acheteurs professionnels (brocanteurs, antiquaires…). L’accueil des acheteurs intéressés par les biens monétisables ayant lieux dans le logement, sous la responsabilité du prestataire. Le prestataire n’ayant pas d’obligation de résultat quant à la vente des meubles et objets contenus dans le logement et pouvant être considérés comme monétisables.

Phase 4: Evacuation des biens non conservés et non monétisables 

Sont considérés comme « non monétisables » les biens « monétisables mais non vendus » au terme d’un délai fixé en accord avec le Client en fonction de la durée de la mission. L’ensemble des biens non monétisables et non conservés seront évacués du logement afin d’être donné ou recyclés à l’issue de la phase 3. 

 

DANS LE CAS D’UNE SOUSCRIPTION A L’OFFRE « HOME-DETOX » ou « DESENCOMBREMENT » 

 

Phase 1 : Tri  et conditionnement par catégorie 

Les éléments triés par le client avec l’aide de son référent MAVEN seront conditionnés et stockés dans une pièce du logement pour être évacués le dernier jour de la prestation par une équipe dédiée. Si besoin des évacuations supplémentaires pourront être programmées (moyennant des frais supplémentaires). 

 

Phase 2 : évacuation des éléments triés par une équipe dédiée. 

Des équipes dédiées se déplacent sur le lieu de la Prestation pour évacuer les éléments triés, en présence ou non du Client ou de son représentant. 

 

Phase 3 : ménage 

Le nombre d’heure de ménage ayant été définis en amont entre le client et le prestataire en fonction des besoins du client. Le référent MAVEN réalisé ce ménage en présence ou non du client ou de son représentant

 

Phase 4 : conseil en rangement 

 

2. Propriété et responsabilité des biens 

 

Le Client et le Prestataire déclarent être assurés conformément à leurs obligations respectives légales et réglementaires Concernant les opérations effectuées dans le Logement (manutention) Le Client conserve l’entière propriété et la responsabilité du Logement et des biens qui s’y trouvent. Concernant les opérations effectuées hors du Logement (transport) Le Prestataire est responsable des meubles et des objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure et vice propre de la chose ou faute du Client. Il décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre le Prestataire et le Client. 

 

3. Délai d'exécution / calendrier prévisionnel 

Le Prestataire s'engage à exécuter le service aux dates convenues avec le Client. La Prestation débute par la remise des clés au Prestataire et s’achève par leur restitution au Client ou à son représentant. La restitution des clés confirme la réalisation de la mission aux conditions signées. 

 

4. Conformité 

Le Prestataire s'engage à fournir la Prestation demandée conformément aux prévisions contractuelles et aux règles de l’art. A cet effet, il mettra en place les moyens humains et matériels nécessaires et en informera le Client. Le Prestataire est responsable de la non conformité de la Prestation dans les conditions de droit commun. 

 

5. Obligation de conseil et de renseignement 

Le Prestataire s’engage à respecter son obligation de renseignement et de conseil envers son Client.

 

6. Obligation de non-intervention du Client 

A compter de la remise des clés au Prestataire, le Client s'engage à ne plus intervenir en personne ou par l’intermédiaire de son représentant dans les lieux et quelle qu’en soit la raison. 

 

7. Contrat de sous-traitance 

Le Client déclare être informé et accepter que le Prestataire puisse confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de la Prestation. Le Prestataire a la faculté de confier, sous sa responsabilité, la réalisation totale ou partielle de la prestation à une tierce entreprise dénommée alors « Entreprise Exécutante ».

 

8. Réception finale de la Prestation 

Au plus tard 15 jours après la fin de la Prestation, le Client doit en prendre réception. Il vérifie la conformité de la prestation réalisée et déclare l’accepter en signant le bordereau de fin de Prestation. 

VI. Inexécution du contrat 

 

1. Responsabilité du Prestataire 

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépendra de la qualification des obligations du Prestataire. 

 

2. Responsabilité du Client 

Le Prestataire peut demander en justice, si le Client ne réceptionne pas la Prestation sans motif légitime, que soit prononcée sa réception. À défaut de prise de réception par le Client dans le délai fixé, le Prestataire peut demander en justice au choix, l'exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. À défaut de paiement à l'échéance, le Client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'exécuter le paiement dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. À défaut de paiement 15 jours après la mise en demeure d'exécuter, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la Prestation ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande. 

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive d'intérêt au taux légal. 

 

VII. Résolution du contrat 

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations et 15 jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation, le Prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. 

La résolution du contrat sera réalisée par envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. Les sommes versées par le Client à titre d’acompte restent acquises au Prestataire, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourra réclamer en sus en justice. 

VIII. Confidentialité 

 

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité, des informations et des documents, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de la réalisation de la Prestation. Pour l'application de la présente clause, le Prestataire répond de ses sous-traitants comme de lui-même. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si ceux-ci étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature des présentes, ou s'il les obtient de tiers par des moyens légitimes. 

 

IX. Propriété intellectuelle 

Le Client autorise gratuitement le Prestataire, à l’issue de la réalisation de la Prestation, à citer sur son site internet et ses documents commerciaux son nom à titre de référence et à accompagner cette citation d’une description générique et/ou de photographies de la Prestation réalisée. 

 

X. Règlement des litiges 

 

1. Réclamation 

Toute réclamation doit être adressée au siège du Prestataire dont l’adresse est 80, avenue de Versailles, 75016 PARIS. 

 

2. Médiation 

En cas d'échec de la demande de réclamation, le Client peut soumettre le différend qui l'oppose au prestataire à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. 

 

3. Tribunal compétent 

À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence, au choix du demandeur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l'exécution de la prestation de services conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile ou, au choix du demandeur consommateur exclusivement, du tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. 

MAVEN

MAVEN est un service de débarras de maison et d'appartements à la demande. Nous intervenons chez les particuliers à Paris, en Île-de-france, à Lyon, Marseille et Belfort.

Station F - 5 parvis Alan Turing

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